La création d’une société PT PMA pour un investisseur étranger en Indonésie commence par le choix de l’activité, l’examen des conditions de participation étrangère et la préparation des formalités d’immatriculation, de licence et d’adresse. Forever Legality vous aide à comprendre les étapes et les documents avant le début des démarches.
Discuter de votre projet PT PMA sur WhatsApp
Qu’est-ce qu’une PT PMA ?
Une PT PMA est une société indonésienne à investissement étranger. Certaines activités peuvent autoriser une participation étrangère intégrale ; d’autres sont soumises à des limites ou conditions particulières. La nationalité seule ne suffit pas à déterminer la participation autorisée ou les licences. Examinez le code d’activité KBLI, le lieu et l’activité réelle dans le système officiel OSS avant de valider une proposition définitive.
Étapes de constitution et d’immatriculation
- Activité et participation : identifier le KBLI approprié et vérifier l’éligibilité de l’investissement étranger ainsi que les obligations sectorielles.
- Préparation de la société : réunir les informations des actionnaires et dirigeants et les pièces nécessaires à la constitution et à l’immatriculation.
- Licences d’activité : transmettre les informations via OSS pour obtenir un NIB et les licences ou certificats supplémentaires liés au niveau de risque.
- Après la constitution : examiner les besoins bancaires, fiscaux et d’adresse, ainsi que les possibilités de séjour investisseur lorsque les conditions d’immigration sont remplies.
Ce qui varie selon votre projet
- Participation étrangère : elle doit être vérifiée pour chaque activité ; le taux de 100 % ne s’applique pas automatiquement à toutes les sociétés.
- Adresse : l’acceptation d’un bureau virtuel dépend de l’activité, du lieu et des conditions de licence.
- NIB et licences : un NIB ne signifie pas que toutes les autorisations sectorielles sont obtenues.
- Séjour investisseur : la liste officielle de l’immigration comprend des catégories de la famille E28. Chaque catégorie a ses conditions et sa durée ; la constitution seule ne garantit pas un KITAS.
- Délais et coûts : les documents, l’activité et l’examen des autorités influencent la procédure. Les frais administratifs et les honoraires sont distingués.
Informations nécessaires pour commencer
- L’activité et la ville d’implantation du projet.
- Le nombre d’actionnaires et la répartition envisagée du capital.
- Les informations des actionnaires et dirigeants, puis les pièces demandées selon la procédure retenue.
- Le périmètre de l’investissement et le plan d’exploitation.
Commencez par un échange général sur l’activité et les options. Convenez d’un canal sécurisé et du périmètre de l’accompagnement avant de transmettre une copie de passeport ou des données sensibles.
Le capital n’est pas le prix du service
Distinguez le capital social, le plan d’investissement, les frais administratifs et les honoraires de constitution. Une exigence de capital n’est pas le tarif d’un prestataire. Les conditions de constitution ne remplissent pas automatiquement celles du séjour investisseur. Les seuils et conditions applicables doivent être examinés selon l’activité et la réglementation en vigueur.
Demandez une proposition détaillant les tâches : examen de l’activité, préparation des pièces, coordination avec le notaire, immatriculation et licences. Vérifiez si la fiscalité, l’accompagnement bancaire ou le séjour constituent des prestations distinctes. Consultez les indications de BKPM sur l’investissement et la base officielle des textes de BKPM avant de finaliser votre plan financier.
De la constitution à l’exploitation
Avant de commencer l’activité, vérifiez les licences requises pour le lieu, le secteur et le niveau de risque. Maintenez à jour les documents de la société et les informations OSS. Définissez qui suit les obligations fiscales et les déclarations d’investissement applicables. Ces obligations varient selon le projet.
Société, séjour et visites
Pour un séjour lié à votre rôle d’investisseur, consultez nos services KITAS. Pour une visite exploratoire ou des réunions avant la constitution, consultez les options de visa pour l’Indonésie et choisissez une catégorie compatible avec l’activité envisagée.
Questions fréquentes
Une PT PMA peut-elle être détenue à 100 % par des étrangers ?
Cela peut être possible pour certaines activités. Vérifiez la participation autorisée selon le KBLI et les règles applicables avant de commencer.
Un bureau virtuel convient-il à toutes les licences ?
Il n’existe pas de réponse valable pour tous les projets. L’acceptation dépend de l’activité, du lieu et des exigences des autorités compétentes.
La constitution donne-t-elle automatiquement un KITAS ?
Non. Le séjour relève d’une procédure d’immigration distincte, des conditions de la catégorie et de la décision des autorités.
Combien de temps durent les démarches ?
L’activité, la complétude du dossier et les licences requises déterminent le délai. Nous présentons une estimation après examen du projet, sans promettre un délai unique pour tous les clients.
Avant de commencer et à la remise des documents
Confirmez l’activité réelle, le lieu, les partenaires, le capital et le financement. Faites examiner le KBLI, les limites de participation étrangère et les autorisations sectorielles avant de signer ou de louer des locaux. Le périmètre, les honoraires et les pièces découlent de cet examen.
Vérifiez la concordance des actionnaires, dirigeants, adresse et activités entre l’acte, l’approbation et le NIB. Demandez les licences liées au risque, les obligations fiscales et les déclarations périodiques telles que LKPM lorsqu’elles s’appliquent. Examinez séparément les conditions KITAS et de travail.
Lectures complémentaires en arabe
Consultez le guide sur l’ordre des démarches PT PMA et séjour investisseur et le guide de création de société.
Contacter Forever Legality au sujet de votre projet. Indiquez l’activité, la ville et la participation envisagée pour examiner les étapes suivantes. Consultez OSS et le portail de l’immigration pour les conditions officielles définitives.