Fiscalité, rapports LKPM et assemblées RUPS : les obligations d’une PT PMA en Indonésie

En bref : une fois créée, une PT PMA a trois obligations récurrentes principales : les déclarations fiscales mensuelles et annuelles, le rapport trimestriel LKPM via OSS, et l’assemblée générale annuelle (RUPS) dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Les négliger peut entraîner des amendes ou des sanctions administratives, jusqu’à la suspension de la licence.

Quels impôts concernent une PT PMA ?

La société obtient un numéro fiscal (NPWP) à la création et dépose des déclarations mensuelles pour les retenues à la source (comme l’impôt sur les salaires) et la TVA si elle est assujettie, ainsi qu’une déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés. Depuis 2025, les déclarations passent par le système Coretax. Nous organisons l’enregistrement, les déclarations et le suivi des échéances.

Qu’est-ce que le rapport LKPM ?

Le LKPM est le rapport d’activité d’investissement que les sociétés titulaires d’une licence OSS remettent au ministère de l’Investissement (BKPM) chaque trimestre. Il couvre l’investissement réalisé, les effectifs, la production et les difficultés. Même une société sans activité doit le déposer ; à défaut, des avertissements puis des sanctions peuvent viser sa licence.

Qu’est-ce que la RUPS ?

La RUPS est l’assemblée générale des actionnaires. Selon la loi n° 40 de 2007 sur les sociétés, une assemblée annuelle doit se tenir dans les six mois suivant la clôture pour approuver le rapport annuel et les comptes. Des assemblées extraordinaires sont nécessaires pour changer de dirigeants, augmenter le capital ou céder des actions, parfois avec acte notarié et notification au ministère du Droit.

Ce que nous faisons pour vous

  • Un calendrier annuel des échéances fiscales, LKPM et RUPS de votre société.
  • La préparation et le dépôt du rapport LKPM trimestriel via OSS.
  • La coordination avec un expert-comptable agréé pour les déclarations mensuelles et annuelles.
  • La rédaction des résolutions d’assemblée, la coordination avec le notaire et la mise à jour des données de la société.

Questions fréquentes

Dois-je déposer le LKPM si la société n’a pas commencé son activité ?

Oui. L’obligation commence dès la délivrance de la licence OSS, même si l’investissement réalisé sur le trimestre est nul.

L’assemblée peut-elle se tenir si je suis hors d’Indonésie ?

Généralement oui, par résolution écrite signée par tous les actionnaires ou par procuration. Nous indiquons la méthode adaptée à chaque décision.

Que se passe-t-il en cas de retard ?

Pénalités fiscales, avertissements sur la licence et effets possibles sur les KITAS investisseurs liés à la société. D’où l’intérêt d’un suivi régulier dès la première année.

Envoyez-nous le nom et la date de création de votre société sur WhatsApp. Contactez-nous sur WhatsApp · Création de société PT PMA.

Forever Legality

Cabinet de conseil enregistré en Indonésie depuis 2019. Nous accompagnons investisseurs et résidents pour la création de PT PMA, les titres de séjour KITAS et KITAP, les visas, l'enregistrement BPOM, Halal et SNI, la fiscalité et les rapports LKPM, et le conseil juridique, uniquement par les voies officielles.

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